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2 résultats dans la jurisprudence pour ca montpellier "14 mars 2007" "14/03/2007".
Résultats 1 à 2.
10-24.086, Inédit
[...] les diligences mises à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un délai avait été imparti pour l'accomplissement des diligences ni que la décision les ordonnant avait été notifiée, la cour d'appel [...]
[...] d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne [...]
10-24.085, Inédit
[...] les diligences mises à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, sans constater qu'un délai avait été imparti pour l'accomplissement des diligences ni que la décision les ordonnant avait été notifiée, la cour d'appel [...]
[...] d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne [...]
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