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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "10 octobre 2001" "10/10/2001".
12-26.508, Inédit
[...] ; Qu'en omettant de constater que la note et la pièce jointe, sur lesquelles elle s'était fondée pour statuer sur le montant de la créance litigieuse, avaient été communiquées à la SCI Julie, la cour d'appel [...]
[...] d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier [...]
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