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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "10 janvier 2006" "10/01/2006".
18-12.253, Publié au bulletin
[...] En conséquence, la décision du conseil de l'ordre sera confirmée » (cour d'appel de Montpellier, 1re chbre, Section AS, 2 mars 2015, n°14/04463) ; qu'en l'espèce, Mme V... [...]
[...] de Montpellier du 2 mars 2015 s'applique au cas d'espèce ; mais qu'en toute hypothèse et à supposer, pour le seul bénéfice du raisonnement, que le CRIDON SUD OUEST puisse être assimilé à une entreprise [...]
[...] traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, une cour d'appel [...]
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