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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "7 juillet 2004" "07/07/2004".
14-10.056, Inédit
[...] au syndicat mixte des transports en commun de l'Hérault la restitution des sommes versées au titre du versement de transport de 2009 à 2012, en exécution de délibérations des 11 décembre 2003, 7 juillet 2004 [...]
[...] sa demande de restitution de l'indu, le jugement rendu le 4 novembre 2013, rectifié par jugement en date du 8 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier [...]
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