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Cour d'appel de Montpellier 6 décembre 2005, Jus Luminum n°J285781
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour d'appel de Montpellier |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J285781 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.05.2008 |
Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X… Y… C/ Y… Y… COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS :
Monsieur Dinh Hanh X… né le 26 Août 1939 à HANOI (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me PQX. SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Thi Minh Nguyet Y… épouse X… née le 30 Novembre 1951 à SAIGON (VIETNAM) de nationalité Française 248 bis Boulevard Voltaire 75011 PARIS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me PQX. SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS INTIMEES :
Madame LE THI YEN Khac Z… veuve Y… née en 1922 à HAI DUONG (VIETNAM) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12358 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Mademoiselle Thi Minh Huong Y… née le 21 Octobre 1952 à SAIGON (VIETNAN) de nationalité Française 7 Boulevard du Jeu de Paume 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth DOUY MERCIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12354 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Octobre 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M XYY. DELTEL, Président, M. Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller, GREFFIER : Mme Myriam A…, lors des débats et Mme Myriam A…, lors du prononcé DEBATS : en audience publique le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE CINQ L'affaire a été mise en délibéré au 22 Novembre 2005, le délibéré prorogé au 06 Décembre 2005. ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par M XYY. DELTEL, Président. Le présent arrêt a été signé par M XYY. DELTEL, Président, et par le greffier présent à l'audience.
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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 20.02.1997 n°9518245, JL n°J115831Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le présid...
- CAA Douai 2ème ch. 04.04.2007 n°05DA01455, JL n°J362580Que si les pénalités étaient maintenues comme seules conséquences du comportement de m. x dans la société aux délices du nord, elles se heurteraient au principe « non bis in idem » ;...
- CE 2/SS 04.01.1995 n°153029, JL n°J274331Que le ministre de la defense est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de lyon a annulé la décision du 22 février 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de lyon...
- Cass. 09.07.1992, JL n°J378320D'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;...
- Cass. 18.03.1997 n°9415972, JL n°J277163Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 2 05.06.1991 n°9014293, JL n°J132716La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme jeanine, andrée c., épouse f., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de paris (24e chambre, section a), au profit de m. em...
- Cass. Civ. 2 08.12.2005 n°0404143, JL n°J211001Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq....
- CAA Marseille 07.07.2005 n°01MA01214, JL n°J210614Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les moyens soulevés par m. x à l'appui de sa demande en décharge ;...
- Cass. 04.07.2000, JL n°J454170La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 1/1 SSR 27.11.1964 n°5496254963, JL n°J253313Considerant, d'autre part, qu'aucune disposition legislative ou reglementaire n'interdit aux femmes agees de 18 a 21 ans d'exercer la profession de chauffeur de voiture de place ;...
- CAA Nancy 16.10.2006 n°05NC00803, JL n°J108371- la création d'une seule et unique nature de culture «terre» méconnaît la tradition culturale et la topographie des lieux et a pour objectif inavoué de réorienter les productions et traditions culturales locales ;...
- Cass. Civ. 2 06.03.2003 n°0260847, JL n°J237899Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. 27.06.2006, JL n°J349919Que dès lors, en faisant figurer par principe ces créances à titre provisionnel sur la liste des créances relevant de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et en décidant de ne surseoir à statuer que sur leur quantum, la cour d'appel a omis de tirer l...
- Cass. Civ. 2 01.04.2004 n°0214864, JL n°J219955Qu'au cours de l'indivision conventionnelle qui a suivi son divorce, m. x... a été placé en liquidation judiciaire et m. z... désigné en qualité de liquidateur ;...
- Cass. 04.03.1997, JL n°J439937Attendu que la smabtp, assureur de la responsabilité décennale de la société gama, assignée par les victimes d'un désordre de construction, a appelé en garantie la compagnie la providence, aux droits de laquelle est la société axa, qui était l'assureur de...
- CE 8/9 SSR 17.01.1996 n°147000, JL n°J494519Que ce niveau de qualifications doit correspondre, selon l'arrêté ministériel du 17 juin 1980, pris en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 et portant et homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à celle acquise pa...
- CAA Paris 5ème ch. 29.11.2007 n°06PA01170, JL n°J447921Que, par suite, il a été irrégulièrement imposé selon les procédures d'office susrappelées ;...
- TC 07.12.1970 n°01956, JL n°J261804Abstrats : 17-03-02-02-01 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - domaine - domaine prive - action en responsabilité relative à la gestion du domaine privé. 17-...
- Cass. 04.07.1997, JL n°J3314191°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (cpam) de grenoble, dont le siège est …,...
- CAA Nantes 29.07.2005 n°04NT00828, JL n°J121047Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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