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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 0/8 SSR 17.01.1990 n°98424, JL n°J374154Que, par suite, c'est à bon droit que la commission paritaire a refusé de lui délivrer le certificat d'inscription prévu à l'article 3 du décret du 27 avril 1982 ;...
- Cass. Civ. 3 09.10.1973 n°7213193, JL n°J158023Que, ce faisant, " ils ont incontestablement manque a leurs obligations ", mais que, " si manifeste que soit l'erreur ainsi commise par les epoux morlanne, et si blamable qu'ait ete leur attitude, ils sont toutefois en grande partie excusables en raison d...
- Cass. Civ. 2 18.01.1989 n°8718662, JL n°J23909Mm. billy, chabrand, dutheillet-lamonthézie, deroure, laroche de roussane, mme dieuzeide, m. delattre, conseillers ;...
- CE 24.06.2002 n°242647, JL n°J90760Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article l. 521-1 du code de justice administrative : “quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des...
- CE 16.01.2004 n°255767, JL n°J204064Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. x, de nationalité srilankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 juillet 2002, de la décision du préfet de la marne du 19 juillet 2002 l'invitant à...
- Cass. Com. 11.01.1965, JL n°J123970Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir rejete la demande de la s.c.i.r.m. - alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions claires et precises des statuts de la societe, pfeiffer ne pouvait plus, depuis le 20 juillet 1932, exe...
- CAA Nancy 03.07.2003 n°98NC00192, JL n°J184069Article 2 : m. y est condamné à payer aux hôpitaux civils de colmar une somme de 1 000 euros au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CAA Bordeaux 3ème ch. 28.03.2000 n°98BX02154, JL n°J254113Qu'il s'ensuit que la societe mobi center international est fondée à demander sur ce point la réformation du jugement attaqué et la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et 198...
- CE 6/SS 11.06.2004 n°250025, JL n°J2452742°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au président de la république de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 eu...
- Cass. 22.01.1998, JL n°J333604Attendu que la salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles l. 122-14, l. 122-14-4 et l. 122-14-5 du code du travail que l'inobservatio...
- CC 12.03.1998 n°972406AN, JL n°J23479Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article l.o. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article l. 52-12 ;...
- CE 30.11.1994 n°129198, JL n°J39209Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. TRZ., demeurant ... PXW. (38560) ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 01.03.2007 n°04BX01863, JL n°J297282Mme x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 022591 du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 200...
- CE 6/SS 19.05.1999 n°193018, JL n°J390693Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. jacques x…, au syndicat national cgt desXVV.celleries et services judiciaires et au garde des sceaux, ministre de la justice. abstrats : 36-06 fonctionnaires et agents publics - notation et avancement....
- Cass. 02.06.2004 n°0247257, JL n°J2871151 / que le licenciement prononcé à la suite d'un jugement arrêtant un plan de cession résulte nécessairement d'une autorisation judiciaire et repose sur un motif réelle et sérieux, dès lors que la lettre de licenciement vise le jugement qui a adopté le pl...
- Cass. 10.11.1999 n°9712509, JL n°J294359Qu'il en résulte que les conclusions visant à poursuivre l'injure dont m. x… estime avoir été victime, prises par lui devant le tribunal d'instance, le 13 septembre 1994, ne peuvent avoir produit l'effet interruptif de prescription recherché, dès lors que...
- CAA Bordeaux 31.05.2005 n°01BX01292, JL n°J221494Que c'est donc à tort que, pour rejeter les conclusions des intéressés aux fins de réparation du préjudice résultant de la décision d'implantation des emplacements de stationnement, les premiers juges ont estimé que les intéressés, qui ne justifiaient pas...
- CAA Bordeaux 21.06.2004 n°00BX02930, JL n°J219469Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la societe etablissements truant materiaux n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande ;...
- CAA Bordeaux 17.02.2004 n°01BX01062, JL n°J215448Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de bordeaux en date du 6 juin 2001 admettant mlle x à l'aide juridictionnelle totale ;...
- CE 04.02.2004 n°221268, JL n°J168181Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. françois , à france télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
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