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1 résultat dans la jurisprudence pour ca montpellier "3 juin 2008" "03/06/2008".

Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2008

, 07/4081

[...] Arrêt du 03/06/2008 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 12 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation [...]

[...] Cour d’appel - PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Conditions - [...]

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