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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "31 mars 2006" "31/03/2006".
10-26.617, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2010), qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés [...]
[...] son installation informatique, puis une mission de maintenance "corrective et évolutive du logiciel Soft RH"é ; que, soutenant que ce contrat avait été tacitement reconduit à son terme, fixé au 31 mars 2006 [...]
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