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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "30 juin 2005" "30/06/2005".
11-16.012, Publié au bulletin
[...] de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; [...]
[...] X..., tiers destinataire de cette attestation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil. [...]
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