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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "29 septembre 2005" "29/09/2005".

Cour d'appel de Lyon, 13 mai 2008

07/00030

[...] RG n° : 07 / 00030 décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Au fond 2005 / 199 du 29 août 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile * ARRÊT du 13 Mai 2008 APPELANTE : Madame Jeanine X... ... ... 01500 [...]

[...] de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE [...]

[...] Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Loyers - [...]

[...] prescription quinquennale du nouvel article 2277 du Code civil, puisque cette demande a été formée le 29/09/2005 [...]

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