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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "28 février 2008" "28/02/2008".

Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 février 2008

, 07/01073

[...] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER 28/02/2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No : No RG : 07/01073 DÉCISION DE [...]

[...] représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 7 Rue du Colombier - 45000 ORLEANS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LAMY et Associés du barreau de LYON [...]

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