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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "28 février 2006" "28/02/2006".
10-26.617, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2010), qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés [...]
[...] mais du 28 février 2007, soit près d'un an après le jeu d'une tacite reconduction intervenue en application de l'annexe 2 à compter du 31 mars 2006, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation [...]
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