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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "26 mai 2004" "26/05/2004".
10-23.032, Inédit
[...] , les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...]
[...] » (Arrêt p. 4 dernier alinéa), la Cour d'appel a dénaturé ce document par omission, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents produits aux débats. [...]
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