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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "26 janvier 2005" "26/01/2005".

Cour d'appel d'Angers, 6 mai 2008

07/01227

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[...] 05/2003 Arrêt C.CASS du 26/01/2005 Arrêt CA ANGERS du 3/04/2006 Arrêt C.CASS du 13/02/2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Luc X... ... [...]

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