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4 résultats dans la jurisprudence pour ca lyon "25 septembre 2002" "25/09/2002".
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[...] rue François Arago, 01008 BOURG EN BRESSE CEDEX Représentée par la SCP AUTIER, avoués, 7, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS Assistée de Maître PARISI substituant Maître SESTIER, 91, cours Lafayette, 69455 LYON [...]
[...] AZEMA, avocat au barreau de Lyon, 54, cours Lafayette, 69003 LYON - La société BUSTOURS prise en la personne de son président ayant son siège ZA Penaye, 01300 CHAZAY BONS Représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX [...]
[...] Cour d’appel - a [...]
[...] rue François Arago, 01008 BOURG EN BRESSE CEDEX Représentée par la SCP AUTIER, avoués, 7, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS Assistée de Maître PARISI substituant Maître SESTIER, 91, cours Lafayette, 69455 LYON [...]
[...] AZEMA, avocat au barreau de Lyon, 54, cours Lafayette, 69003 LYON - La société BUSTOURS prise en la personne de son président ayant son siège ZA Penaye, 01300 CHAZAY BONS Représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX [...]
[...] Cour d’appel - a [...]
2002/18385
[...] rue François Arago, 01008 BOURG EN BRESSE CEDEX Représentée par la SCP AUTIER, avoués, 7, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS Assistée de Maître PARISI substituant Maître SESTIER, 91, cours Lafayette, 69455 LYON [...]
[...] AZEMA, avocat au barreau de Lyon, 54, cours Lafayette, 69003 LYON - La société BUSTOURS prise en la personne de son président ayant son siège ZA Penaye, 01300 CHAZAY BONS Représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions [...]
2002/18385
[...] rue François Arago, 01008 BOURG EN BRESSE CEDEX Représentée par la SCP AUTIER, avoués, 7, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS Assistée de Maître PARISI substituant Maître SESTIER, 91, cours Lafayette, 69455 LYON [...]
[...] AZEMA, avocat au barreau de Lyon, 54, cours Lafayette, 69003 LYON - La société BUSTOURS prise en la personne de son président ayant son siège ZA Penaye, 01300 CHAZAY BONS Représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions - Compétence d'attribution [...]
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