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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "23 novembre 2006" "23/11/2006".
10-11.549, Inédit
[...] a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par ces branches, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne rapportait pas [...]
[...] Le CA et la valeur ajoutée sont en progression, 2. [...]
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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