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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "23 octobre 2003" "23/10/2003".
12-22.219, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2012), que la société Part Dieu automobiles (société PDA) a été [...]
[...] a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que par avenant au contrat de distribution sélective du 23 octobre 2003, signé [...]
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