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2 résultats dans la jurisprudence pour ca lyon "19 décembre 2002" "19/12/2002".
Résultats 1 à 2.
[...] rue Saint Lazare 75009 PARIS, prise en la personne de son Président CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA REGION RHONE ALPES AUVERGNE - SYCRA, ayant son siège 60, avenue Jean Mermoz 69348 LYON [...]
[...] CGP(COMPAGNIE DE GESTION PRIVEE), 339, rue de Thizy 69400 VILLE FRANCHE SUR SAONE, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, venant aux droits de la S.A.GROUPALPHA Représentées [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions [...]
2003/00880
[...] rue Saint Lazare 75009 PARIS, prise en la personne de son Président CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCES DE LA REGION RHONE ALPES AUVERGNE - SYCRA, ayant son siège 60, avenue Jean Mermoz 69348 LYON [...]
[...] CGP(COMPAGNIE DE GESTION PRIVEE), 339, rue de Thizy 69400 VILLE FRANCHE SUR SAONE, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, venant aux droits de la S.A.GROUPALPHA Représentées [...]
[...] Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Condition [...]
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