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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "19 octobre 2004" "19/10/2004".
11-87.316, Inédit
[...] Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 septembre 2011, qui pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement [...]
[...] du fait de la non conservation des données de son système de caisses et, en particulier, des fiches bandes de contrôle ; qu'aux pages 18,19 et 20, notamment de la proposition de rectification du 19/10/2004 [...]
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