Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 12.01.2004 n°01NC00507, JL n°J186907Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. philippe x et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer....
- Cass. Crim. 12.09.2001 n°0180803, JL n°J208920Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de mme le conseiller référendaire de la lance, les...
- CAA Bordeaux 08.03.1994 n°91BX00762, JL n°J141676Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :...
- CAA Nancy 02.12.1993 n°92NC00630, JL n°J141258Article 2 : les bases des compléments d'impôt sur le revenu assignées à m. marchand au titre des années 1979, 1980 et 1981 sont réduites respectivement de 1 150 000f, 580 000f et 280 000f....
- Cass. 15.06.1999 n°9887261, JL n°J264280Contre le jugement n° 681 du tribunal de police de strasbourg, en date du 14 mai 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamnée à 230 francs d'amende ;...
- Cass. Civ. 1 11.04.1962 n°212, JL n°J124606Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu que le pourvoi fait grief a l'arret partiellement confirmatif attaque d'avoir condamne carnaroli a rembourser a vaslot un trop-percu en payement de travaux, sans repondre aux conclusions de l'appelan...
- CAA Bordeaux 23.02.2006 n°02BX02494, JL n°J178465Qu'à la date du 9 décembre 2002 à laquelle la capitalisation des intérêts a été demandée, les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ;...
- CE 0/SS 13.07.2007 n°273067, JL n°J302201Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme fabienne lambolez, maître des requêtes, - les conclusions de mme claire landais, commissaire du gouvernement ;...
- CA Nmes 14.03.2006, JL n°J422228L'association astrhalor la somme de 1000 euros et à la société d'economie mixte pour le développement de la lozère (selo) la somme de 1000 euros.rais exposés en appel, à l'association astrhalor la somme de 1000 euros et à la société d'economie mixte pour...
- TA Rouen 01.02.1995 n°91804, JL n°J345958Article 2 : la présente décision sera notifiée à la societe canal 9 et au conseil supérieur de l'audiovisuel. copie pour information en sera adressée à la ministre de la culture et de la communication....
- CA Reims 11.10.2007, JL n°J346153Attendu que c'est vainement que le prévenu prétend avoir falsifié le chèque avec le consentement de vv… marcy qui l'a toujours nié ;...
- CA Lyon 16.11.2001 n°200004399, JL n°J172735Que monsieur x... y... ne pouvait fonder sa demande sur l'article 341 du nouveau code de procédure civile relatif à la récusation , aucune cause légale de récusation n'étant ne correspondant à la situation de fait dont s'agit;...
- CE 5/3 SSR 23.01.1981 n°01763, JL n°J374861Qu'a la troisieme seance, il se revela que la fracture n'etait pas consolidee, et avait donne lieu a une pseudarthrose qui necessita une osteosynthese ulterieure ;...
- Cass. 14.06.2005, JL n°J416533Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq....
- Cass. Crim. 07.11.1996 n°9683495, JL n°J32549En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 31.03.2003 n°0230288, JL n°J230399Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 06.05.1999 n°97MA01773, JL n°J310942Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;...
- CE 01.03.2006 n°282415, JL n°J101690Qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, dune part que la construction respecte en limite séparative la règle de hauteur maximale autorisée de 4 mètres à l'égout du toit et, d'autre part, qu'un seul niveau habitable est prévu à l'in...
- CAA Marseille 12.06.2003 n°01MA00798, JL n°J27627Que son état de santé exige une prise en charge spécifique qui ne peut être assurée en algérie, ainsi qu'en témoignent les certificats médicaux qu'elle produit, et malgré l'avis défavorable du médecin inspecteur de la santé publique ;...
- Cass. 14.12.2004 n°0311631, JL n°J2945962 / qu'une clause pénale peut toujours être réduite par le juge si elle présente un caractère excessif, qu'en se bornant à constater que l'article 7 du contrat ayant prévu en cas d'inexécution le paiement d'une clause pénale forfaitaire de 25 % du chiffre...
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