Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "17 mai 2006" "17/05/2006".
11-24.156, Inédit
[...] de Lyon au 9 avril 1993 de sorte que la garantie de la Société ZURICH exposante qui expirait le 31 décembre 1992 ne pouvait être mise en oeuvre ; qu'en retenant la garantie de la Société ZURICH IRELAND [...]
[...] signifiées le 25 février 2010, pp. 18 et 19) que, pour le sinistre sériel provoqué par les panneaux fournis par le fabricant, la première réclamation avait été fixée par un arrêt définitif de la cour de LYON [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.