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2 résultats dans la jurisprudence pour ca lyon "16 décembre 2003" "16/12/2003".
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, 01/000924
[...] MFTL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/12/2003 Dossier : 01/000924 Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : Alain X... [...]
[...] Cour assistés de Maître COLLARD-LACAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE prise en la personne des Présidents et Membres de son Conseil d'Administration [...]
[...] Cour d’appel - CHOSE JUGEE [...]
11-28.053, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2011), que la Société stéphanoise de construction mécanique [...]
[...] (société SCM) a bénéficié, en 1996 et 1997, d'une aide de l'État, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire, pour avoir repris une entreprise en difficulté ; que, par décision du 16 décembre 2003 [...]
[...] La cour d'appel en a exactement déduit que le recouvrement de la créance de l'Etat était, [...]
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