Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "15 septembre 2005" "15/09/2005".
[...] Moyens et prétentions des parties La SAS Zannier rappelle qu'il a été définitivement jugé par la cour d'appel de Lyon que la SARL Cigamont s'était substituée à Mme Z... pour l'exploitation du fonds de [...]
[...] Ils ajoutent que l'arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon se borne à dire que Mme Z... ne peut être déclarée débitrice des sommes réclamées par la société Zannier, ce qui ne signifie [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.