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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "15 février 2007" "15/02/2007".
17-20.819, Inédit
[...] Q..., domiciliée [...]
[...] , 3°/ la société Seiglière, société civile immobilière, dont le siège est [...]
[...] , ont formé le pourvoi n° F 17-20.819 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de [...]
[...] de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; [...]
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