Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "12 novembre 2004" "12/11/2004".
08-42.021, Inédit
[...] licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si l'absence de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel [...]
[...] Vous avez accepté la proposition de responsable du camion lavage de réservoir (cf. votre correspondance avec AR du 12/11/2004). [...]
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.