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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "10 février 2005" "10/02/2005".

Cour d'appel de Grenoble, 12 septembre 2007

06/02096

[...] date du 18 avril 2006 suivant déclaration d'appel du 12 Mai 2006 APPELANT : Monsieur Abdullah X... ... 01500 AMBERIEU EN BUGEY Comparant et assisté par Me Roxane MATHIEU (avocat au barreau de LYON) substitué [...]

[...] par Me FORNU (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : S.A.S. [...]

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