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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "10 janvier 2006" "10/01/2006".
18-12.253, Publié au bulletin
[...] de Lyon, chbres réunies, 20 octobre 2011, n°RC11/03097 ; cour d'appel de Bastia, chbre civile, 22 mais 2013, n°RG 12/010206), il n'en reste pas moins que ce qui pose difficultés est bien la notion d'assimilation [...]
[...] G 41/9021 ; CJCE 10/01/2006, Ministero dell Economia e delle finanze c/ casa dei Risparmio di Firenze SpA aff. [...]
[...] traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, une cour d'appel [...]
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