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11-17.702, Inédit

[...] Y... puis Mme Z... étant successivement désignés commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 9 novembre 2007, confirmé par arrêt du 8 février 2010, le tribunal a admis le report des échéances [...]

[...] , vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 08/02/2010 qui précise « Cette décision, qui en l'état s'impose erga omnes, pourrait le cas échéant, compte tenu des propositions contenues dans le plan de [...]

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez