Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "7 décembre 2006" "07/12/2006".

Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2006

, 06/03839

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2006 * * * No RG : 06/03839 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 13 Juin 2006 REF : IG/CD CONTREDIT APPELANTES S.A. [...]

[...] LYONNAISE DE GARANTIE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social7 rue de la République 69000 LYON Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.