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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "6 avril 2006" "06/04/2006".
10-26.617, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2010), qu'en exécution d'un contrat conclu le 14 février 2005 entre les sociétés [...]
[...] tacite reconduction intervenue en application de l'annexe 2 à compter du 31 mars 2006, valait justification de ce que la tacite reconduction ne rentrait pas dans les prévisions contractuelles, la cour d'appel [...]
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