Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 4ème ch. 20.12.2001 n°98BX00926, JL n°J249839Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1998 au greffe de la cour sous le n° 98bx00926, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 1998, présentés pour m. xavier x…, demeurant … (dordogne) ;...
- CAA Paris 20.09.2001 n°98PA00696, JL n°J190231Que, par suite, les conclusions de mme gassaux tendant à ce que les honoraires d'avocat qu'elle a supportés en première instance pour une somme de 8.442 f lui soient remboursés ne peuvent qu'être rejetées ;...
- Cass. 04.02.1998, JL n°J472581Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;...
- Cass. 19.02.1997, JL n°J351183Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'était pas exclu que l'émotion provoquée par la collision ait pu jouer un rôle dans le processus mortel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. Civ. 1 25.10.1966, JL n°J89836Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret attaque, confirmatif, qu'un jugement rendu le 13 juin 1963 par le tribunal de grande instance de rennes a donne acte aux heritiers de lefeuvre de la requete collective par eux presentee conformement a...
- CAA Marseille 05.04.2001 n°96MA01500, JL n°J2259543°/ de condamner la commune d'aix-en-provence à lui verser en outre 100.000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Civ. 2 19.04.2005 n°0330664, JL n°J221418Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq....
- CAA Marseille 4ème ch. 07.02.2006 n°03MA00508, JL n°J308350Que ces sociétés ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1988 au 27 septembre 1992 qui a donné lieu à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et à des redressements en matière d'impôt sur les s...
- Cass. 22.03.2006, JL n°J361231La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 10.06.1998 n°9782885, JL n°J22279Etaient présents aux débats et au délibéré : m. gomez président, m. grapinet conseiller rapporteur, mm. roman, aldebert, mistral, blondet, ruyssen, mme mazars conseillers de la chambre, mme ferrari, m. sassoust conseillers référendaires ;...
- Cass. 27.11.1997, JL n°J4458012°/ de m.OSY.-yves x…, pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société mach 2, demeurant …,...
- CAA Paris 7ème ch. 01.02.2008 n°06PA01259, JL n°J294280Que, par suite, en estimant que les débits bancaires des comptes de l'intéressé ne faisaient pas apparaître une dépense de cette nature et que l'achat du tableau a été fait en espèces et en ayant augmenté d'autant le solde débiteur de la balance espèces d...
- Cass. 04.06.1962, JL n°J452693Attendu que le tribunal de grande instance a seulement constate ainsi des elements de fait relatifs a la possession, sans en deduire aucune affirmation de propriete et qu'il lui etait loisible de prendre en consideration la manifestation de volonte de la...
- Cass. 19.12.2000, JL n°J400235Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 04.12.1975 n°7413337, JL n°J57912Qu'enfin, meme si cette responsabilite se trouve engagee et peut entrainer, en consequence, a titre de reparation une reduction du remboursement reclame cela ne saurait permettre a l'interesse de conserver l'integralite des sommes auxquelles il ne pouvait...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 17.12.2002 n°00BX02026, JL n°J308748Que les dispositions susmentionnées du b du 4° de l'article 261 d du code général des impôts ont, à cet égard, pour effet d'inclure dans le champ de l'exonération toute mise à disposition d'un local meublé qui n'est pas assortie de l'offre, par l'exploita...
- Cass. 03.06.1970 n°6911063, JL n°J93893Attendu, en effet, que sans faire etat des declarations de leroyer, mais en se referant au temoignage d'un tiers, la cour d'appel declare, par une appreciation souveraine, "que la descente de leroyer et l'arrivee d'auxepaules se sont deroulees dans un tre...
- CE 16.10.2002 n°232195, JL n°J544082°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;...
- Cass. 30.11.1995 n°9242030, JL n°J264339Condamne la société mory tnte, envers m. x…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 26.07.1994 n°93BX00011, JL n°J73019Article 4 : le surplus des conclusions de la requête de m. gilbert cinesi est rejeté....
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