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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "5 février 2008" "05/02/2008".

10-80.017, Inédit

[...] référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN [...]

[...] grande instance de Marseille autorisant l'administration de la concurrence à procéder à des visites et saisies dans les locaux de diverses entreprises et notamment ceux de la société ETDE domiciliée à Lyon [...]

et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

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