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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "3 juin 2004" "03/06/2004".
, 02MA01847, Inédit au recueil Lebon
[...] requête tendant à la condamnation de la COMMUNE DE GRIMAUD à leur verser la somme de 386.303.204 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'annulation, par la Cour administrative d'appel de Lyon [...]
[...] de Lyon dès lors que l'erreur censurée en 1996 préexistait dans le choix d'urbanisation adopté en 1989 ; - que le zonage était déjà illégal ; - que le certificat d'urbanisme délivré le 4 avril 1990 est [...]
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