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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "2 décembre 2004" "02/12/2004".
10-13.501, Inédit
[...] , qui n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie, a méconnu les exigences de l'article 455 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, privé à tout le moins son arrêt de base [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ICM Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...]
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
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