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1 résultat dans la jurisprudence pour ca lyon "2 février 2006" "02/02/2006".

Cour d'appel de Versailles, CT0141, du 2 février 2006

[...] Enfin, elle relève que la société VOS LOGISTICS LYON avait payé sans aucune difficulté jusqu'en octobre 2001, les factures d'abonnements. [...]

[...] Le GREFFIER, Le PRESIDENT, 12A - Délibéré du 02/02/2006 RG No1198/05 Sa OrangeRG No1198/05 Sa Orange France (Scp Lissarrague-Dupuis & Boccon-Gibod) c/ Sa Vos Logistics Lyon (Scp Debray-Chemin) PAR [...]

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