CA Grenoble 31.10.2007 n°0501081 (Jurisprudence JL n°J278381)

RG No 05 / 0108 1

COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 31 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision (No RG 03 / 00024) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en date du 29 juin 2004 suivant déclaration d'appel du 08 Mars 2005 APPELANTE : La Société STANDARD INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 139,141 rue du Luxembourg 59100 ROUBAIX Représentée par Me Christian SORY (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Monsieur Denis X… … 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU Comparant et assisté par Me Colette CARDIS (avocat au barreau de VIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur XZO. SEGUY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier. DEBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2007, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie (s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2007. L'arrêt a été rendu le 31 Octobre 2007. Notifié le : Grosse délivrée le : RG No05 / 1081 BV Monsieur X…, après avoir travaillé pour la Société STANDARD INDUSTRIE en qualité de technico-commercial du 6 novembre 1995 au 30 juin 1998, date à la quelle il a démissionné, a conclu un contrat à durée indéterminée le 26 avril 1999 avec cette même Société pour exercer les mêmes fonctions.

Monsieur X… a été licenciée le 19 septembre 2002 pour " insuffisance professionnelle entraînant une insuffisance de résultats ". Le Conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu par jugement du 29 juin 2004 a : -dit le licenciement infondé -condamné la Société STANDARD INDUSTRIE à payer à Monsieur X… : -15. 161,70 € à titre de dommages-intérêts -2. 473,74 € à titre d'indemnité de licenciement -915,00 € à titre de prime -800,00 € à titre de prime pour le 3ème trimestre 2002 -500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société STANDARD INDUSTRIE qui a formé appel conclut au débouté de Monsieur X… et à sa condamnation à lui payer 1. 525 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle expose que : -la Société est spécialisée dans le nettoyage et le débouchage de silos -les résultats de Monsieur X… ont été insuffisants : dernière place du tableau en septembre 2002 date à laquelle il n'a fait que 41,32 % de ses objectifs, alors qu'il opère sur un des secteurs les plus dynamiques (Rhône Alpes) -les objectifs étaient réalistes : ils ont été approuvés par Monsieur X… Ses collègues ont atteint de biens meilleurs résultats -les attestations produites par Monsieur X… sont inexactes.

Monsieur X… conclut à la confirmation du jugement et sollicite : -800,00 € à titre de la prime due pour le chiffre d'affaires réalisé sur l'année 2002 au titre de la rubrique PMC -2. 573,00 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -37. 600,00 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (en réalité dommages-intérêts pour rupture abusive) -20. 875,99 € au titre de remboursement de frais -1. 500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il expose que : -le licenciement n'est pas fondé. Une baisse de résultats n'est pas en elle-même suffisante -son ancienneté est de 6 ans et 3 mois -le contrat de travail prévoit le remboursement des frais au minimum pour quinzaine : des frais lui sont dûs pour l'année 2001 et les mois de janvier 2002 à juillet 2002 ainsi que septembre 2002. MOTIFS DE L'ARRET : La lettre de licenciement était ainsi motivée : " Nous faisons suite à notre entretien du 22 juillet 2002 au cours duquel nous vous reprochions votre insuffisance de résultats En effet, à la date du 31 août 2002, vos chiffres étaient nettement orientés à la baisse, alors que ceux de vos collègues qui travaillent dans les mêmes conditions, se maintiennent ou s'améliorent. Votre chiffre d'affaires au 31 août 2002 est de 286. 000 €, ce qui laisse envisager un chiffre d'affaires annuel de 429. 000 €. En 2001, vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 975. 715 € dont une grosse affaire exceptionnelle de 320. 000 €, ce qui ramène votre chiffre d'affaires annuel à 655. 715 €. Vous constaterez que le chiffre d'affaires 2002 est inférieur à celui réalisé l'année dernière (hors cette affaire exceptionnelle de 320. 000 €) à pareille époque. Le chiffre d'affaires que vous nous laissez envisager pour l'année 2002 nous ramène au chiffre d'affaires réalisé sur votre secteur en 1996, ce qui est inacceptable compte tenu de l'évolution du chiffre d'affaires de la plupart de vos collègues. A la suite de l'entretien du 22 juillet et ayant reçu vos explications, nous avons décidé de patienter jusqu'au prochain relevé de chiffres, afin de vérifier si une amélioration était intervenue entre-temps. A notre regret, nous constatons qu'il n'en est rein et que vos chiffres ont continué à se dégrader, de sorte que nous considérons qu'il n'y a plus lieu de poursuivre plus avant notre délai de réflexion. Par conséquent, nous sommes au regret de confirmer notre décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse, pour insuffisance professionnelle ". Pour l'année 2002, l'objectif de chiffre d'affaires assigné aux commerciaux de la Société STANDARD INDUSTRIE était de 740. 000 €. La lettre de licenciement fait grief à Monsieur X… de n'avoir réalisé, au 31 août 2002, qu'un chiffre d'affaires de 286. 000 € laissant " envisager un chiffre d'affaires mensuel de 429. 000 € ", chiffre inférieur à celui de l'année 2001 (655. 715 € en excluant une affaire exceptionnelle de 320. 000 €). Le motif de licenciement ne peut être retenu, en ce qu'il fait une projection sur la fin de l'année 2002. En effet, il n'est pas douteux qu'à la date du 31 août 2002 mentionnée sur la lettre de licenciement, la période de septembre à décembre 2002 restait à courir. Dans ces conditions, la Société STANDARD INDUSTRIE ne pouvait imputer à Monsieur X… une insuffisance de résultats, au 31 août 2002, alors que l'année au cours de laquelle devait s'apprécier la réalisation des dits résultats n'était pas achevée. Le licenciement est en conséquence dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les sommes demandées : -Indemnité conventionnelle de licenciement : L'ancienneté de Monsieur X… était de 6 ans et 2 mois, compte tenu d'un précédent contrat de travail du 6 novembre 1995 au 30 juin 1998 au terme duquel Monsieur X… a démissionné. L'indemnité de licenciement dûe à Monsieur X… s'établit, en application des articles 3 et 10 de la Convention de la Métallurgie salaire mensuel 2. 610,29 € 1 / 5 x 6 ans x 2. 610,29 € = 3. 132,35 € -558,60 € 2. 573,75 € -Dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse : Monsieur X…, licencié le 19 septembre 2002, ne verse aux débats, pour informer sur sa situation, qu'un document des ASSEDIC du 23 mai 2006 concernant la période du 1er mai 2005 au 30 avril 2006, et un contrat à durée indéterminée conclu le 2 juillet 2007 avec la Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY, en qualité d'agent de sûreté. Il sera alloué à titre de dommages-intérêts à Monsieur X… la somme de 2. 610,29 € x 6 = 15. 661,74 €. Sur les primes sur chiffre d'affaires : La somme de 915 € est dûe, ainsi qu'en conviennent les parties. Cette prime est dûe au titre des chiffres d'affaires pour l'année 2001. Pour ce qui concerne l'année 2002, le " tableau de primes " signé par les parties prévoit que celles-ci ne sont pas dûes si le salarié quitte l'entreprise avant la fin de la période (trimestre ou année). Monsieur X… doit être débouté de sa demande au titre de l'année 2002. Sur les frais : Monsieur X… produit les récapitulatifs de frais exposés pour l'année 2001 et pour la période janvier à juillet 2002 ainsi que septembre 2002. A ces récapitulatifs sont jointes de multiples factures (hôtel, péages d'autoroute, entretien véhicule, billets de train, frais de téléphone, achats de carburant, restaurant…) L'argument de la Société appelante selon lequel ces demandes ne peuvent être examinées comme portant sur une période ancienne et non susceptibles d'être comptabilisées, ne peut être retenu. Le justificatifs produits par Monsieur X… établissent qu'il a exposé des frais professionnels qui ne lui ont pas été payés par la Société STANDARD INDUSTRIE. La Société appelante sera condamnée à payer à Monsieur X… la somme de 20. 875,99 €. L'équité commande la condamnation de la Société appelante à payer à Monsieur X… la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, de l'indemnité de licenciement et la prime de 800 € du 3e trimestre 2002. Statuant à nouveau Condamne la Société STANDARD INDUSTRIE à payer à Monsieur X… : -2. 573,75 € au titre de l'indemnité de licenciement -15. 661,74 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -20. 875,99 € au titre des frais -1. 000,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Déboute Madame X… de toute autre demande. Condamne la Société STANDARD INDUSTRIE aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.