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1 résultat dans la jurisprudence pour ca grenoble "28 février 2007" "28/02/2007".

Cour d'appel de Rouen, 8 janvier 2008

07/1262

[...] R.G : 07/01262 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 28 Février 2007 APPELANT : Monsieur Pierre X... [...]

[...] Par jugement du 28/02/2007 le tribunal a condamné M. X... à payer à M. et Mme A... [...]

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