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1 résultat dans la jurisprudence pour ca fort france "23 juin 2006" "23/06/2006".

Cour d'appel de Fort-de-France, CT0062, du 23 juin 2006

[...] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Franck Vincent X... [...]

[...] Y... 22, rue Anatole France 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, de la SCP ANDRE-JACCOULET, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Edwige Marcelle Z... épouse [...]

[...] Cour d’appel - REGIMES MATRIMONIAUX [...]

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