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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai chambre "23 février 2004" "23/02/2004".
[...] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 06/09470 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'OUEST DE L'ETANG DE BERRE C/Monsieur A... [...]
[...] saisi par la CAOEB d'une demande tendant à obtenir l'annulation de l'avis de recouvrement délivré par la Direction des Douanes et des Droits Indirects le 07/06/2004 et du Procès Verbal en date du 23/02/2004 [...]
[...] Cour d’appel - DOUANES [...]
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