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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "31 octobre 2006" "31/10/2006".
16-12.811, Publié au bulletin
[...] retient que, par l'effet des nantissements, la prescription n'est pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'était seul garanti par un nantissement le prêt dénommé "05", la cour d'appel [...]
[...] d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne [...]
[...] A rapprocher : 1re Civ., 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.868, Bull. 2006, IV, n° 212 (cassation) [...]
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