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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "31 mai 2007" "31/05/2007".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 31/05/2007 * * * No RG : 06/03494 Jugement (No 05/001381) rendu le 22 Mai 2006 par le Tribunal d'Instance de VALENCIENNES REF : VV/MD APPELANT Monsieur [...]
[...] DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller Monsieur KLAAS, Conseiller ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007 [...]
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