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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "30 avril 2007" "30/04/2007".

Cour d'appel de Douai, 30 avril 2007

, 06/00113

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 06/00113 JUGEMENT (No 2004/1836) rendu le 08 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF [...]

[...] SAINT JULIEN ayant son siège social 37 passage Fontellaye 59500 DOUAI Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistée de Maître [...]

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