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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "30 janvier 2007" "30/01/2007".

Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007

, 04/7000

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2007 * * * No RG : 04/07000 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 14 Septembre 2004 REF : FB/VR APPELANTE - INTIMÉE Société [...]

[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 JANVIER 2007 après prorogation du délibéré en date du 23 Janvier 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par [...]

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