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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "29 novembre 2007" "29/11/2007".
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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 29/11/2007 * * * No RG : 06/02126 Jugement (No 05/1045) rendu le 22 Mars 2006 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : MA/MD APPELANTE SCI LION DES FLANDRES [...]
[...] COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur KLAAS, Conseiller Madame ALVARADE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007 [...]
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