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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "29 août 2007" "29/08/2007".
, 04/7777
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/08/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 04/07777 Jugement (No 2003/181) rendu le 21 Octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance [...]
[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE et par DEFAUT à l'égard de Maître B..., prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 août 2007 après prorogation du délibéré en date du 27 Juin 2007 (date indiquée [...]
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