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3 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "29 juin 2006" "29/06/2006".

Résultats 1 à 3.

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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 02/02990 Tribunal de Commerce de LILLE du 23 Avril 2002 REF : TF/CP APPELANTE S.A. [...]

[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président, et Mme NOLIN, Greffier, auquel [...]

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/05152 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 24 Juin 2004 REF : RZ/CP APPELANTE S.A.R.L. [...]

[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président, et Mme Y..., Greffier, auquel [...]

[...] Cour d’appel - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE [...]

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2006 * * * No RG : 04/01558 Tribunal de Commerce de DUNKERQUE du 16 Février 2004 REF : RZ/CP APPELANT Monsieur Franck X... [...]

[...] Y... ... 23600 BOUSSAC Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉES LA SAS CSF venant aux droits de la société LOGIDIS [...]

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