Résultats de la recherche

16-20.898, Publié au bulletin

[...] , la cour d'appel qui a accordé, à la salariée, pour la période du 1er juin au 30 juin 2008, un coefficient correspondant à 5 années d'ancienneté pour la catégorie F n'a pas tiré les conséquences [...]

[...] de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne [...]

[...] domicile du 21 mai 2010 - Accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention - Article 19.2 - Reclassement [...]

[...] En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale [...]

[...] article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de la [...]