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2 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "28 juin 2007" "28/06/2007".
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, 06/03746
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2007 * * * No RG : 06/03746 Jugement (No 05/00311) rendu le 11 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AVESNES SUR [...]
[...] ses représentants légaux Ayant son siège social 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI [...]
, 06/00376
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 06/00376 Jugement (No 2005/520) rendu le 16 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : TF/CP [...]
[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président, et Mme J. [...]
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