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4 résultats dans la jurisprudence pour ca douai "28 juin 2001" "28/06/2001".

Résultats 1 à 4.

Cour d'appel de Douai, du 28 juin 2001

, 1999/06461

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 APPELANTE BANQUE P. [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité [...]

Cour d'appel de Douai, du 28 juin 2001

, 1995/10773

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 APPELANT Monsieur X..., AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 06/09/1996 BAJ N° 591780029604579 Représenté par la SCP CONGOS VANDENDAELE, avoués associésAssisté [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - [...]

Cour d'appel de Douai, du 28 juin 2001

, 1999/01731

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 FAILLITE PERSONNELLE (prononce une mesure d'interdiction de gérer (totale) pour une durée de 10 ans (33), comblement du passif (32) APPELANT Monsieur [...]

[...] Aux termes d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de VALENCIENNES et d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la Cour d'appel de DOUAI M. [...]

[...] Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de [...]

Cour d'appel de Douai, du 28 juin 2001

, 1999/4036

[...] COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 N° RG : 1999/04039 TRIBUNAL DE COMMERCE DUNKERQUE du 03/05/1999 ADD- EXPERTISE - APPELANT : SARL T. [...]

[...] Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire [...]

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