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1 résultat dans la jurisprudence pour ca douai "28 mars 2006" "28/03/2006".
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/03/2006 * * * No RG : 04/05964 Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 13 Juillet 2004 REF : TF/CD APPELANTE S.A.R.L. [...]
[...] REBOUL, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2006 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur FOSSIER, Président, et Mme NOLIN, greffier [...]
[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs [...]
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